ABONNEMENTS
Entre :
Le client, toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant un ou plusieurs abonnements du journal.
Ci-après dénommé « le Client » ;
Et :
Pommes Presse, SàRL de presse au capital de 15 000 euros, sise 1 Place Saint-Sulpice 75006 Paris, enregistré au registre du commerce de Paris : RCS Paris 508 409 182
Ci-après dénommée « l’Editeur »
ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR
L’Editeur est un éditeur de presse qui publie notamment le mensuel « Casemate (ci-après « le Journal »).
C’est dans ce cadre que l’Editeur propose notamment par l’intermédiaire de son site Internet www.casemate.fr (ci-après dénommé « le Site internet ») des abonnements, que le Client a la possibilité de souscrire directement sur ce dernier.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute souscription d’abonnement correspondant à l’une des offres proposées en ligne sur le Site internet de l’Editeur par un client professionnel (ci-après « le Client ») aux Journaux, ou via les bulletins imprimés entraîne l’acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de l’Editeur.
Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par le Client auprès de l’Editeur sur les Sites internet de ce dernier ou par voie postal ou numérique.
Sauf accord spécifique des parties convenu par écrit et préalablement à la commande, les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes des Journaux par l’Editeur :
• aux professionnels qui souscrivent spontanément à un abonnement en prenant directement contact avec le Service Clients Professionnels de l’Editeur* ou en cliquant sur l’onglet « Abonnement » du site https://www.casemate.fr.
• aux professionnels répondant à des offres proposées par l’Editeur ou par les partenaires de l’Editeur notamment sous forme de courriers, d’e-mails, d’encarts publicitaires publiés dans les colonnes des Journaux de l’Editeur, de flyers.
Le Client peut avoir accès aux CGV à tout moment par simple demande auprès de abo@casemate.fr.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.
ARTICLE 3 – COMMANDES
La procédure de souscription de commande sur le Site internet de l’Editeur comporte les étapes suivantes :
La saisie des coordonnées
La saisie des informations de paiement
La confirmation de souscription présente un caractère irrévocable, sauf acceptation écrite de l’Editeur.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les différentes offres d’abonnement varient en fonction de l’offre choisie.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance, à la souscription de l’abonnement avant de procéder à sa commande, des présentes CGV et des conditions spécifiques propres à chaque offre, et déclare expressément les accepter sans réserve. Dans le processus de commande, les CGV sont présentées au Client avant tout engagement et tout paiement.
En cochant la case sur le bulletin de commande, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV.
L’Editeur invite le Client à imprimer les CGV et/ou les enregistrer s’il le souhaite.
ARTICLE 5 – DUREE DES ABONNEMENTS ET RESILIATION
Les abonnements proposés sont à durée déterminée et/ou une quantité de numéros.
Les abonnements souscrits sont définitifs et non résiliables avant leur échéance.
Le Client peut résilier ou reconduire l’abonnement à chaque échéance.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, cette rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service abonnement de Casemate*.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande du Client en cas de non respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre des présentes CGV et son contrat y afférent.
ARTICLE 6 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES JOURNAUX
• Le Journal Casemate est un mensuel paraissant onze fois par an.
• Les Journaux papier sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lorsqu’il effectue sa commande, sous réserve que le Client fournisse à l’Editeur toutes les précisions nécessaires au bon acheminement des Journaux. A ce titre, le Client s’engage à prévenir sans délai l’Editeur de tout changement d’adresse, par courrier postal ou par téléphone adressé au Service abonnement de Casemate*.
• Les changements d’adresses ne produiront leurs effets qu’après le délai de traitement de dix jours à compter de la réception des instructions du Client.
• Les premiers numéros seront livrés dans le délai indiqué par l’Editeur au Client lors de la souscription de son abonnement.
• Le Client est informé qu’il lui est possible de faire suivre son Journal à une autre adresse, dans les limites et selon les moyens proposés par l’Editeur par un simple appel téléphonique au Service Abonnement de Casemate*.
ARTICLE 7 – PRIX
7.1 Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :
– son contenu,
– le prix toutes taxes comprises.
L’Editeur propose de nombreuses offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, et dont les conditions particulières sont détaillées dans l’offre choisie au moment de la souscription de l’abonnement.
Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet de l’Editeur.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la base du taux de TVA en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté à sa date d’effet.
Les prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
L’Editeur se réserve la faculté de modifier le prix des abonnements proposés au terme de la durée de l’abonnement en cours.
7.2 Les frais supplémentaires
L’Editeur ne facture pas de frais de livraison pour le portage en sus des prix d’abonnement.
Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site internet et la consultation des achats en version numérique, reste à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Les factures sont payables à la date qui figure sur la commande.
Pour valider son abonnement sur le site, le Client doit saisir son numéro de carte, sa date de fin de validité ainsi que son cryptogramme. Il est dès lors connecté à un serveur d’autorisation bancaire destiné à valider les données qu’il a saisies pour éviter toute fraude. Pour ce faire, le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL) interdisant toute propagation de l’information en clair sur le web. Sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée.
Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement.
Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le Site internet.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.
L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure ou cas fortuits, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève de la totalité ou d’une partie du personnel de l’Editeur ou de ses transporteurs habituels, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de conditions climatiques, défaillances techniques, d’arrêts de production dus à des pannes fortuites.
L’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la mauvaise utilisation ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, puis le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « la Règlementation »).
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur, responsable du traitement. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la Règlementation. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : abo@casemate.fr ou par courrier postal au Service abonnement de Casemate*.
En cas de rectification, une copie des informations telles que rectifiées sera communiquée à l’intéressé par voie électronique ou par courrier.
L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle sauf concernant les primes d’abonnement fournies par des tiers ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS* – RECLAMATION
Les coordonnées du Service Client sont les suivantes :
– Courrier : Casemate Abo 1 Place Saint-Sulpice 75006 PARIS.
– Téléphone : 07 75 73 36 71 (appel non-surtaxé)).
– Email : abo@casemate.fr
Toute réclamation peut être effectuée auprès du Service Clients Professionnel de l’Editeur aux coordonnées indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 – CESSIBILITE DU CONTRAT
Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit de l’Editeur.
ARTICLE 13 – VALIDITE DES CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision collective d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV et des contrats de vente y afférents conclus par l’Editeur avec le Client et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre l’Editeur et le Client, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.